Vers le contenu principal

Ordonnances de cassation

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

405 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 5.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Numéro de rôle:
    A. 195.085/XI-17.057

    En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me I. SCHIPPERS, avocat, rue F. Wathoul 3 4260 Fallais, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles