Ordonnance de cassation 8.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2012
- Numéro de rôle:
- A. 203.580/XI-18.686
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté