Ordonnance de cassation 7.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2012
- Numéro de rôle:
- A. 203.077/XI-18.591
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides