Ordonnance de cassation 7.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2011
- Numéro de rôle:
- A. 202.863/XI-18.543
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale