Ordonnance de cassation 7.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2011
- Numéro de rôle:
- A. 202.658/XI-18.411
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides