Ordonnance de cassation 8.473 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.441/XIV-34.142
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides