Ordonnance de cassation 7.279 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-07-2011
- Numéro de rôle:
- A. 200.902/XI-18.128
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides