Ordonnance de cassation 7.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2011
- Numéro de rôle:
- A. 200.287/XI-18.020
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41 Bte 8 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides