Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
6.250 résultats
In zake : 1. XXXXX 2. XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Geert Vergauwe kantoor houdend te 9940 Evergem Belzeelsestraat 40 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Celine Verbrouck kantoor houdend te 1030 Brussel Paleizenstraat 154 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. BEEKEN, avocat, Kraasbeekstraat 41 3390 Tielt-Winge, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me G. MEBIS, avocat, Henisstraat 15 3700 Tongeren, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me FARY ARAM NIANG, avocat, rue du Trône 247 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. AMDOUNI, avocat, Coupure links 383 9000 Gand, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me FARY ARAM NIANG, avocat, rue du Trône 247 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. PHILIPPE, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me L. LUYTENS, avocat, avenue de Laeken 53 1090 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. SABAKUNZI, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides