Ordonnance de cassation 3.856 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2009
- Numéro de rôle:
- A. 190.833/XI-16.699
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Y. BRION, avocat, rue des Quatre Maisons 1 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice