Ordonnance de cassation 3.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2008
- Numéro de rôle:
- A. 188.800/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides