Ordonnance de cassation 8.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2012
- Numéro de rôle:
- A. 203.626/XI-18.695
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me P. ROBERT, avocat, rue E. Smits 28 1030 Bruxelles