Ordonnance de cassation 980 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2007
- Numéro de rôle:
- A. 184.261/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Gabie-Ange MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.