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Ordonnances de cassation

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    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 14.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2021
    Numéro de rôle:
    A. 234.227/XI-23.636

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, contre : 1. XXXXX, agissant en son nom propre et en qualité de réprésentante légale de: 2. XXXXX, 3. XXXXX, ayant élu domicile devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me J. DIENI, avocat, Quai Saint-Léonard 20 A 4000 Liège