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Ordonnances de cassation

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    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 15.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Numéro de rôle:
    A. 237.617/XI-24.176

    En cause : l'État belge, représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Isabelle Schippers, avocat, rue François Wathoul, 3 4260 Fallais, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me J.-C. Desgain, avocat, rue Willy Ernst, 25/A 6000 Charleroi.