Ordonnance de cassation 14.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2022
- Numéro de rôle:
- A. 235.780/XI-23.900
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean Gakwaya, avocat, rue Le Lorrain, 110/27 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.