Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
6.250 résultats
En cause : l'État Belge représenté par le Secrétaire d'état à la politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Elisabeth Derriks, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile devant le Conseil du Contentieux des Etrangers chez Me Isabelle De Viron, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Ronald Fonteyn, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Alexandra GARDEUR, avocat, rue Lieutenant Lozet 3/1 6840 Neufchateau, contre : le Commissaire général aux réfugiés et apatrides
In zake : 1. XXXXX 2. XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tristan Wibault kantoor houdend te 1000 Brussel Congresstraat 49 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bertrand Vrijens kantoor houdend te 9000 Gent Kortrijksesteenweg 641 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Asiel en Migratie
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Franz Geleyn kantoor houdend te 1060 Brussel Henri Jasparlaan 109 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Nicolas COHEN et Toma GOCHET, avocats, rue du Marché au Charbon, 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par son Ministre de la Justice