Advies 75.959 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/04/2024
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Duitstalige gemeenschap
Décret portant assentiment aux accords internationaux suivants : 1° Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le royaume de Thaïlande, d’autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022; 2° Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la Malaisie, d’autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022
E. EXTERNE BETREKKINGEN ( transversale materies) ( art. 167, §§ 3 en 4 GW) EN ONTWIKKELINGSSAMENWERKING (art. 6ter BWHI); bevoegde kamers: 3e en 4e — Voorontwerp van decreet van de Duitstalige Gemeenschap