Advies 61.929 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/08/2017
- Kamer:
- 4-2/V
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2016/51 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté 2001/549 du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l’application du décret de la Commission communautaire française du 6 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l’aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d’application concernant les secteurs de l’aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l’insertion socioprofessionnelle
Persoonsgebonden aangelegenheden - Algemeen — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française