Advies 68.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/01/2021
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française pour y intégrer [...] un chapitre II/1 relatif au traitement des données à caractère personnel
Bijstand aan personen - Gezinsbeleid — Avant-projet de décret de la Communauté française