Advies 69.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/06/2021
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
Justitiehuizen — Avant-projet de décret de la Communauté française