Advies 66.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/01/2020
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernent wallon du … (date) déterminant l’indice pivot auquel sont rattachés les premiers plafonds de revenus visés aux articles 11 à 13 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, en exécution de l’article 19, § 1er, alinéa 2, 1°, du même décret
Gezinsbijslagen — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon