Advies 53.368 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/06/2013
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne