Advies 68.142 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/11/2020
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 7 du 30 avril 2020 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19
Bijstand aan personen - Jeugdbescherming — Avant-projet de décret de la Communauté française