Advies 49.881 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/07/2011
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009 , modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Saint Marin le 21 décembre 2005
Avant-projet de décret de la Région wallonne