Advies 47.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/11/2009
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
Avant-projet de décret de la Région wallonne