Advies 33.649 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/09/2002
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté portant condition sectorielle relative aux distilleries et levureries
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 7 décembre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité
Avant-projet de décret de la Région wallonne