Advies 56.473 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/07/2014
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'équipement d'ensembles de logements
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon