Advies 52.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/03/2013
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution, en ce qui concerne les licences de transfert, du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon