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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.135 resultaten

    • Advies

    Advies 34.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/11/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 8 février 2002 relatif à la commission de promotion de la santé à l'école

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 34.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/11/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 19 juin 2001 en matière de pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, conclu entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 34.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/11/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Arabe d'Egypte, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 33.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/09/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'Accord de Partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, Annexes I à VI, Protocoles et Acte final, signés à Cotonou le 23 juin 2000 (Accord Cotonou) ainsi qu'à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-UE, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 33.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/09/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, à ses annexes et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998

    Avant-projet de décret de la Communauté française