Advies 46.237 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/04/2009
- Kamer:
- AV/AG
- Aanvrager:
- Parlement Wallon
Proposition de décret spécial visant à assurer la constitutionnalité du scrutin régional et à répondre à l'arrêt 149/2007 de la Cour constitutionnelle (déposée par M. M. Cheron et Consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne