Advies 24.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/01/1996
- Kamer:
- 9
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt hypothécaire pour la construction ou l'acquisition-rénovation d'un premier logement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon