Advies 32.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/10/2001
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2001/549 de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 12 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socio-professionnelle
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française