Advies 56.752 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/11/2014
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et aux contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ainsi que l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.
Financiën en begroting - fiscaliteit — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon