Advies 58.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/11/2015
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux stations-service destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules à moteur, lorsqu'il s'agit de gaz naturel comprimé et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à l'étude d'incidences et des installations et activités classées ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Leefmilieu en waterbeleid — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon