Advies 47.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/03/2010
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2009/1380 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1584 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française