Advies 37.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/2004
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Commission communautaire française modifiant le décret de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme et l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991confiant certaines missions à l'Office de promotion du tourisme et déléguant certaines compétences en application du décret du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme
Avant-projet de décret de la Région wallonne