Advies 57.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/06/2015
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne