Advies 51.864 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/08/2012
- Kamer:
- 2/V
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2012 du Collège de la Commission communautaire française fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 3, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française