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103 resultaten
Décret portant assentiment à la Convention n°189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100ème session
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret abrogeant les articles 1er à 128 et 129 quater à 184 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie et formant le Code du développement territorial
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un droit de tirage au profit des communes
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les compétences dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, a la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 7 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, amendement à l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et amendements à l'article 17, paragraphe 7 et à l'article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à la reconnaissance et au subventionnement structurel des associations environnementales et modifiant le livre Ier du Code de l'environnement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention n° 184 concernant la santé et la sécurité dans l’agriculture, adoptée à Genève par la Conférence internationale du travail au cours de sa 89e session qui s’est tenue du 5 juin au 21 juin 2001
Avant-projet de décret de la Région wallonne