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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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546 resultaten

    • Advies

    Advies 19.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles accordé aux membres du personnel des Centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de 14 ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 19.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le mode de calcul du pécule de vacances des bénéficiaires d'une pension de survie à charge de la Radio-télévision belge de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 21.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1984 fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignemeent organisés ou subventionnés par l'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 21.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les dispositions transitoires relatives aux charges et emplois applicables aux membres des personnels del'enseignement de promotion sociale de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 21.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté de l'Executif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'étufes étrangers

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 22.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la fonction de sous-directeur ou proviseur, chargé principalement du premier degré dans les établissements d'enseignement secondaire subventionné de type I comportant les trois degrés

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 22.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux spécialisés

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 22.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement général des études de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de régime 1

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française