Advies 45.312 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/11/2008
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'article 56, §1 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, abrogeant l'arrêté ministériel du 19 février 1965 fixant les limites et conditions dans lesquelles une éducation visée à l'article 56, §1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, peut être assimilée à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée au §2 du même article, modifié par l'arrêté des Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de reclassement social des personnes handicapées et l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1990 fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunération prévus en faveur des personnes handicapées soumises à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon