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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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Décret portant assentiment de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, signé à Prétoria le 11 octobre 1999
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernement des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant les dispositions relatives aux études du secteur des sciences de la santé dans le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et dans la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret établissant les grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant certaines dispositions du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant des mesures transitoires en vue de la nomination de membres du personnel de l'enseignement de promotion sociale titulaires d'une fonction de recrutement
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret érigeant le Musée royal de Mariemont en établissement à gestion séparée
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret instituant l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de l'Etat à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les Fonctionnaires généraux dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, certains organismes d'intérêt public qui en dépendent et dans les Universités organisées par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française