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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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A) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels B) Pacte international relatif aux droits civils et politiques faits à New York le 19 décembre 1966
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret organisant les gîtes à la ferme, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d'hôte
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret créant un Fonds communautaire d'aide aux artistes
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret instituant un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret réglant les pensions de survie allouées aux ayants droit du personnel statutaire de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant organisation des consultations des habitants au niveau des communes
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la Région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait à New York en ce qui concerne la protection contre toute discrimination linguistique à l'égard de la langue française, de sa diffusion, de son usage notamment par rapport à la liberté de choix du corps électoral et assurant aux minorités culturelles francophones la protection des droits culturels et linguistiques garantis par la Convention
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à l'aide à la jeunesse
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux associations de parents d'élèves fréquentant les établissements scolaires de langue française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à l'aide à la jeunesse
Avant-projet de décret de la Communauté française