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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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Décret relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française et modifiant la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation des immeubles domaniaux
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, la loi du 11 juillet 1973 modifiant la loi du 29 mai 1959 et fixant le statut du personnel subsidié de l'enseignement subventionné libre
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant approbation de la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée le 20 juin 1983, à Genève, par la Conférence internationale du travail lors de sa 69ème session
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 28 janvier 1991 portant des dispositions relatives à certains membres du personnel transférés à la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant approbation de l'accord de coopération du 2 avril 1992 modifiant l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur le 17 novembre 1990
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret d'assentiment de - l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Hongrie d'autre part, de 7 Protocoles, XIII Annexes et de l'Acte final, faits à Bruxelles, le 16 décembre 1991; - l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Pologne d'autre part, de 7 Protocoles, XIII Annexes et de l'Acte final, faits à Bruxelles, le 16 décembre 1991;
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant l'article 4 de la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant l'article 111, § 4, du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics et sur un projet d'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences en relation avec les bâtiments scolaires
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ordinaire
Avant-projet de décret de la Communauté française