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- Datum:
- 02/06/2010
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret relatif aux services en Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avant-projet de décret de la Communauté française
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Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant le transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université
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