Advies 35.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/04/2003
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002
Avant-projet de décret de la Communauté française