Advies 50.947 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/03/2012
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des sociétés de droits d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
Avant-projet de décret de la Communauté française