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vergunning beroep
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Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 06 novembre 2006
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel H/C.12.9.307 désignant comme plan d'eau l'étendue d'eau constituée par le lac de l'EAU D'HEURE à FROIDCHAPELLE et CERFONTAINE
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté ministériel H/C.12.9.309 désignant comme plan d'eau l'étendue d'eau constituée par le lac du RY JAUNE à CERFONTAINE
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté ministériel H/C.12.9.308 désignant comme plan d'eau l'étendue d'eau constituée par le lac de FALEMPRISE à CERFONTAINE
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté ministériel H/C.12.5.416 désignant comme plan d'eau l'étendue d'eau constituée par le lac de FERONVAL à FROIDCHAPELLE
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces de gibiers
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel H/C.12.5.415 désignant comme plan d'eau l'étendue d'eau constituée par le lac de la PLATE TAILLE à FROIDCHAPELLE et CERFONTAINE
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 16 juin 2009
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 26 octobre 2006
Avant-projet de décret de la Région wallonne