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- Datum:
- 18/06/2003
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Décret portant assentiment à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
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